Souvent choisi par les entrepreneurs, le statut de société à responsabilité limitée (SARL) s’adapte facilement à différents projets. Selon l’Insee, en 2013 il représentait 67 % des 158 900 nouvelles sociétés créées. Présentant plusieurs avantages, la SARL implique néanmoins de respecter certaines règles de fonctionnement.
Les conditions de créations flexibles de la SARL
« La SARL est une forme de société assez ouverte au sens où il n’y a ni capital, ni nombre d’associés minimal », souligne Caroline Vazelle, responsable du service juridique et associée du cabinet Michel Creuzot, membre du groupement France Défi.
Ainsi les associés peuvent être des personnes physiques ou morales et leur nombre peut varier d’un seul, pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), à 100.
Les apports au capital peuvent se faire sous forme d’argent, d’apports en nature, ou d’apports en industrie, c’est-à-dire de savoir-faire ou de connaissances.
« On peut théoriquement faire une société à 1 € de capital, mais cela pose un problème de crédibilité, car cela représente aussi l’engagement des associés. En général, on essaie de caler le capital au minimum sur le montant nécessaire pour lancer l’activité », précise Caroline Vazelle.
Les associés nomment un ou des gérant(s), selon les modalités définies dans les statuts, qui assurent la gestion au quotidien de la société. Ils doivent en rendre compte au minimum une fois par an, au cours d’une assemblée générale. Si les statuts peuvent limiter leur pouvoir pour certaines décisions, ils sont responsables pénalement et civilement en cas de faute de gestion.
Des associés protégés
Les associés d’une SARL ne sont responsables que dans la limite du montant de leurs apports, ce qui leur permet de protéger leur patrimoine personnel. « Ce n’est toutefois plus le cas lorsqu’un associé apporte une garantie personnelle pour un prêt accordé à la société », souligne l’experte.
La cession de parts sociales à des tiers n’est réalisable qu’avec l’accord des autres associés. En revanche, sauf mention spécifique dans les statuts, la cession aux conjoints, héritiers, ascendants ou descendants est libre.
Une option pour l’impôt sur le revenu
Une SARL de plusieurs associés est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Mais si elle est composée uniquement de membres d’une même famille ou créée depuis moins de cinq ans, sous réserve de certaines conditions, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible.
En revanche, les EURL relèvent de droit de l’IR mais peuvent opter, de manière irrévocable, pour l’IS. « On peut réaliser des projections pour déterminer le régime fiscal le plus favorable en fonction de l’activité prévue », conseille Caroline Vazelle.
Des régimes fiscaux et sociaux variables pour le dirigeant
Quant au dirigeant d’une SARL, il a un statut social et fiscal différent selon les parts qu’il détient dans la société.
S’il n’est pas associé, le gérant dépend du régime des salariés et sa rémunération est imposée dans la catégorie traitements et salaires.
S’il est gérant minoritaire, c’est-à-dire qu’il ne détient pas plus de 50 % du capital, selon des règles de calcul précises, son statut social est identique. Sa rémunération est imposée dans la catégorie traitements et salaires, si l’entreprise est soumise à l’IS, ou dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux ou non-commerciaux selon la nature de l’activité, si l’entreprise est soumise à l’IR.
Le gérant majoritaire relève en revanche du régime des travailleurs non salariés. Sa rémunération est considérée fiscalement selon les mêmes règles que celle du gérant minoritaire.
Plusieurs éléments sont donc à prendre en compte avant de créer une SARL. « Il importe surtout de bien déterminer à l’avance les règles d’agrément pour la cession de parts et celles d’encadrement du pouvoir du gérant », suggère Caroline Vazelle.
