Une ordonnance précisant les nouvelles règles applicables aux différentes sociétés d’exercice libéral entrera en vigueur en septembre.
Créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer en association, les sociétés d’exercice libéral (SEL) obéissent à des règles spécifiques. Applicable à compter du 1er septembre, l’ordonnance du 8 février 2023 regroupe et modifie certaines de ces règles dans l’optique de rendre ces sociétés plus attractives pour les professionnels. Le texte « simplifie, clarifie et sécurise le cadre s’appliquant aux professions libérales réglementées », précise le site service-public.fr.
L’ordonnance rappelle d’abord ce que sont les professions libérales réglementées, qui « groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client, du patient et du public, des prestations mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées ».
Il est rappelé que ces professions sont tenues au respect de principes éthiques et d’une déontologie professionnelle. Trois familles sont définies : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires et enfin les professions techniques et du cadre de vie. Désormais, les professions juridiques n’auront plus la possibilité de créer des sociétés de droit commun pour exercer.
De nouvelles formalités
Le nouveau cadre prévoit une plus grande transparence de la part des SEL, qui se traduit par des formalités supplémentaires. Elles doivent déjà adresser chaque année la composition de leur capital social à l’ordre professionnel dont elles relèvent. S’y ajouteront désormais une information sur la répartition des droits de vote et une version à jour des statuts. Lorsque certaines clauses relatives notamment aux pouvoirs des organes de direction de la SEL auront été modifiées en cours d’exercice, ces informations devront être communiquées à l’ordre.
Une procédure de régularisation est instaurée pour les membres des organes dirigeants des SEL qui ne respecteraient pas les conditions prévues par la loi, comme le fait d’être associés de la SEL ou d’y exercer son activité professionnelle. Un délai d’un an est fixé pour que la société se mette en conformité avec ces règles. Par ailleurs, les modalités de retrait des associés d’une SEL pourront être fixées dans ses statuts, à condition de ne pas enfreindre les règles déterminées dans les textes propres à chaque profession.
Un assouplissement pour les actions à droit de vote double
L’ordonnance assouplit les règles concernant la possibilité pour une SEL d’avoir des actions à droit de vote double. Les restrictions prévues jusque-là ne s’appliqueront désormais que les pour les professions de santé. De même, seules ces dernières seront concernées par un encadrement des apports en compte courant d’associés.
Des précisions sont aussi apportées concernant les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) qui permettent de détenir une ou plusieurs participations dans des SEL. Outre la gestion, la détention et l’administration de biens immobiliers, les SPFPL pourront également détenir des parts sociales de sociétés civiles ou commerciales. Enfin, l’ordonnance élargit aux géomètres-experts la possibilité de s’associer dans des sociétés pluriprofessionnelles d’exercice (SPE).
