Sans remettre en cause le principe du repos dominical, la loi Macron du 6 août 2015 assouplit la réglementation permettant aux commerces d’ouvrir le dimanche, notamment en créant de nouvelles zones dans lesquelles le repos hebdomadaire peut être donné par roulement.
Quatre nouvelles zones ouvertes au travail du dimanche
Quatre nouvelles zones sont créées, dans lesquelles les commerces de détail mettant à disposition des biens et services pourront donner le repos hebdomadaire par roulement : les zones touristiques internationales, les zones commerciales, les zones touristiques et certaines gares. La possibilité de déroger au repos dominical dans ces zones est conditionnée à la négociation d’un accord collectif prévoyant des compensations, notamment salariales, pour les salariés et affirmant le principe du volontariat pour travailler le dimanche. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif de branche ou territorial, l’employeur pourra recourir au travail dominical après consultation des salariés concernés sur les garanties… et approbation de la majorité d’entre eux. Les zones touristiques internationales et les gares concernées ont été fixées par arrêté ministériel. Les zones commerciales et les zones touristiques sont quant à elles définies par le préfet.
Une période transitoire
La loi prévoit une période transitoire, pour les commerces actuellement situés dans les communes touristiques et thermales ainsi que dans les PUCE (périmètres d’usage de consommation exceptionnel). Ils ont jusqu’à fin juillet 2017 pour négocier un accord collectif ou procéder à la consultation des salariés.
En 2016
Depuis le 1er janvier 2016, le maire, ou à Paris le préfet, peut autoriser les commerces de détail à ouvrir 12 dimanches par an (contre 5 jusque-là). Les salariés continueront de bénéficier, comme précédemment, d’une rémunération double et d’un repos compensateur équivalent.
Quant aux commerces de détail alimentaires, ils bénéficiaient déjà de dérogations permanentes de plein droit jusqu’à 13 heures ; dans ce cas, aucune contrepartie légale n’était due. La loi Macron prévoit que, dans les seuls commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés, la rémunération des salariés doit être majorée d’au moins 30 %.
